Inaptitude à la conduite d’un proche : procédure de signalement


18 juin 2026

Inaptitude à la conduite d’un proche : procédure de signalement

Inaptitude à la conduite d’un proche : procédure de signalement

Un parent ou un proche conduit mais ne semble plus avoir les capacités médicales pour conduire en sécurité ? La procédure de signalement à la préfecture permet de protéger ce proche : le préfet pourra déclencher, si nécessaire, un contrôle médical chez un médecin agréé. Ce dernier se prononcera sur l’aptitude médicale à la conduite de la personne signalée et transmettra son avis au préfet qui prendra la décision finale.

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