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(Votre Mairie n’a pas le droit d’intervenir sur les réseaux Télécom)
Constat d’apaisement sonore
Avec le reconfinement des français, les différends liés aux bruits de voisinage peuvent se multiplier. A cette occasion, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice lance une nouvelle offre de constat visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores. Le constat d'apaisement sonore réalisé par voie d'huissier de justice doit répondre à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature...
Consultez les démarches ICI
